Lex Iterata

Texte 1986022168

14 AVRIL 1986. _ Arrêté ministériel déterminant les fonctions dont les titulaires sont exclus du bénéfice de l'interruption de la carrière professionnelle.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
31-5-1986
Numéro
1986022168
Page
8113
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-14/31
Entrée en vigueur / Effet
14-04-1986
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Au Ministère de la Prévoyance sociale les titulaires des fonctions suivantes au service "Allocations aux handicapés" sont exclus du bénéfice de l'interruption de la carrière professionnelle : médecin en chef-directeur, directeur, médecin-chef de service, conseiller adjoint, secrétaire d'administration, chef administratif et sous-chef de bureau.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.