Article 1er.Au Ministère de la Prévoyance sociale les titulaires des fonctions suivantes au service "Allocations aux handicapés" sont exclus du bénéfice de l'interruption de la carrière professionnelle : médecin en chef-directeur, directeur, médecin-chef de service, conseiller adjoint, secrétaire d'administration, chef administratif et sous-chef de bureau.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.