14 AVRIL 1986. _ Arrêté ministériel déterminant les fonctions dont les titulaires sont exclus du bénéfice de l'interruption de la carrière professionnelle.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 31-5-1986
- Numéro
- 1986022168
- Page
- 8113
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1986-04-14/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-04-1986
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Au Ministère de la Prévoyance sociale les titulaires des fonctions suivantes au service "Allocations aux handicapés" sont exclus du bénéfice de l'interruption de la carrière professionnelle : médecin en chef-directeur, directeur, médecin-chef de service, conseiller adjoint, secrétaire d'administration, chef administratif et sous-chef de bureau.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
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