Texte 1986021178

9 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL n° 468 modifiant certaines dispositions légales concernant le transport scolaire

ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
25-10-1986
Numéro
1986021178
Page
14671
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19830104821962042602
belgiquelex

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