Lex Iterata

Texte 1986021100

16 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL n° 417 modifiant la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
30-7-1986
Numéro
1986021100
Page
10690
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-16/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969040109
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