Lex Iterata

Texte 1986010051

11 SEPTEMBRE 1986. _ Arrêté royal autorisant l'accès des notaires au Registre national des personnes physiques.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
2-10-1986
Numéro
1986010051
Page
13378
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-11/33
Entrée en vigueur / Effet
12-10-1986
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'accomplissement des tâches qui relèvent de leur compétence, les notaires sont autorisés à accéder aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, 1° à 9°, et alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.