11 SEPTEMBRE 1986. _ Arrêté royal autorisant l'accès des notaires au Registre national des personnes physiques.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 2-10-1986
- Numéro
- 1986010051
- Page
- 13378
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1986-09-11/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-10-1986
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Pour l'accomplissement des tâches qui relèvent de leur compétence, les notaires sont autorisés à accéder aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, 1° à 9°, et alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
Art. 2.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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