Lex Iterata

Texte 1986025156

4 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 juin 1985 déterminant les modalités de transfert de certains fonctionnaires des communes ou associations de communes, ainsi que les modalités de la nomination et de l'inscription dans la réserve de recrutement de certains experts à l'Institut d'expertise vétérinaire

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
8-7-1986
Numéro
1986025156
Page
9805
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985013185
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