Texte 1987009090

30 OCTOBRE 1986. _ Arrêté royal autorisant l'accès de certaines autorités du Ministère de la Santé publique et de la Famille au Registre national des personnes physiques, en vue de l'application de la législation sur le prélèvement et la transplantation d'organes.

ELI
Justel
Source
Justice - Santé Publique et Environnement
Publication
14-2-1987
Numéro
1987009090
Page
2134
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-10-30/31
Entrée en vigueur / Effet
24-02-1987
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'exécution de leurs tâches, en application de la législation sur le prélèvement et la transplantation d'organes l'accès au Registre national des personnes physiques est autorisé au Ministre et au Secrétaire d'Etat ayant la Santé publique dans leurs attributions et aux fonctionnaires du niveau 1 de l'Administration des Etablissements de Soins et du Centre de Traitement de l'Information, délégués par le Ministre ou le Secrétaire d'Etat concerné, aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, 1° à 9°, et alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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