Lex Iterata

Texte 1986800354

15 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1982 portant nominations au sein de la commission consultative prévue à l'article 6 de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
24-6-1986
Numéro
1986800354
Page
9285
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex