Lex Iterata

Texte 1986016026

10 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1984 relatif à l'octroi de subventions aux associations et fédérations d'entraide mutuelle à l'exploitation, ainsi qu'aux services de remplacement de travail agricole

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
21-2-1986
Numéro
1986016026
Page
2276
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984016220
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