27 JUIN 1986. - Arrêté ministériel déterminant la participation financière des handicapés placés à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui ne peuvent, en raison de leur organisation, être considérées comme appartenant à l'une ou à l'autre communauté.
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Famille
- Publication
- 5-7-1986
- Numéro
- 1986025162
- Page
- 9742
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1986-06-27/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1986
- Texte modifié
- 1982000623
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2009-12-10/41, art. 11,2°, 002; En vigueur : 01-01-2010>
