Texte 1986025162

27 JUIN 1986. - Arrêté ministériel déterminant la participation financière des handicapés placés à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui ne peuvent, en raison de leur organisation, être considérées comme appartenant à l'une ou à l'autre communauté.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
5-7-1986
Numéro
1986025162
Page
9742
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-06-27/30
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1986
Texte modifié
1982000623
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2009-12-10/41, art. 11,2°, 002; En vigueur : 01-01-2010>

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