13 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL fixant, pour la période du 1er avril 1973 au 31 juillet 1973 inclus, les échelles de traitements des grades particuliers de l'Institut national du Logement

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.