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Lex Iterata
Texte 1986005232
13 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL fixant, pour la période du 1er avril 1973 au 31 juillet 1973 inclus, les échelles de traitements des grades particuliers de l'Institut national du Logement
ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
16-10-1986
Numéro
1986005232
Page
14235
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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