Lex Iterata

Texte 1986022266

4 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Classes Moyennes
Publication
8-8-1986
Numéro
1986022266
Page
11122
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-08-04/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex