Lex Iterata

Texte 1986022170

25 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans les cadre de l'assurance soins de santé

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
29-5-1986
Numéro
1986022170
Page
7993
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-25/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963121608
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