22 AVRIL 1986. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire du 18 mars 1986 portant règlement relatif aux fonds communs de placement belges (fonds communs ouverts et à composition variable).
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 6-5-1986
- Numéro
- 1986003525
- Page
- 6527
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1986-04-22/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-05-1980
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté de la Commission bancaire du 18 mars 1986 portant règlement relatif aux fonds communs de placement belges (fonds communs ouverts et à composition variable), annexé au présent arrêté, est approuvé. <voir CN:1986-03-18/30>
Art. 2.Le présent arrêté en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
