Lex Iterata

Texte 1986012403

20 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, relative à la sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-7-1986
Numéro
1986012403
Page
9858
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex