Lex Iterata

Texte 1986012281

2 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les centrales à béton qui produisent et fournissent du béton préparé à des tiers

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-6-1986
Numéro
1986012281
Page
8330
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-05-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000862
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