Texte 1986011107
Article 1er.Le certificat de garantie financière pour le transport de substances nucléaires doit être conforme à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. N1.Annexe. Certificat de garantie financière pour le transport de substances nucléaires. Etabli conformément à l'article 4c de la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire en date du 29 juillet 1960 et à la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité dans le domaine de l'énergie nucléaire. <Non repris; voir MB 16-05-1986, p. 7095>