Lex Iterata

Texte 1986014144

7 MAI 1986. _ Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 2, § 1er de l'arrêté royal du 13 janvier 1986 relatif au transport des marchandises dangereuses par route à l'exception des matières explosibles et radio-actives.

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
13-6-1986
Numéro
1986014144
Page
8787
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-05-07/34
Entrée en vigueur / Effet
13-06-1986
Texte modifié
1977070405
belgiquelex

Article 1er.A l'article 2, § 1er de l'arrêté royal du 13 janvier 1986 relatif au transport des marchandises dangereuses par route à l'exception des matières explosibles et radio-actives, le terme "délégué" désigne le directeur général de l'Administration des Transports ou le directeur d'administration qui a dans ses attributions le transport des marchandises dangereuses par route.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 4 juillet 1977 pris en exécution de l'article 1er, § 1er, a de l'arrêté royal du 15 mars 1976 relatif au transport des marchandises dangereuses par route à l'exception des matières explosibles et radio-actives, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.