11 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL portant réorganisation du Ministère des Finances et modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 18-6-1986
Numéro: 1986003701
Page: 9013
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1937120250
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