Lex Iterata

Texte 1986003701

11 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL portant réorganisation du Ministère des Finances et modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-6-1986
Numéro
1986003701
Page
9013
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1937120250
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