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Lex Iterata
Texte 1986022273
8 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1976 fixant les conditions dans lesquelles certains invalides civils de guerre peuvent prétendre une pension de retraite anticipée d'ouvrier, d'employé ou de travailleur salarié
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
22-8-1986
Numéro
1986022273
Page
11695
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-08-08/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976070501
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