Texte 1986000310

22 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL. _ Clôture de la session législative extraordinaire de 1985-1986

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
2-10-1986
Numéro
1986000310
Page
13378
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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