Lex Iterata

Texte 1986000310

22 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL. _ Clôture de la session législative extraordinaire de 1985-1986

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
2-10-1986
Numéro
1986000310
Page
13378
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex