Lex Iterata

Texte 1986027524

1 JUILLET 1986. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents pour l'application des peines disciplinaires prévues par l'article 78, # 5, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
15-8-1986
Numéro
1986027524
Page
11325
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex