Lex Iterata

Texte 1986010301

14 NOVEMBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1980 établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
26-11-1986
Numéro
1986010301
Page
16029
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980112008
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