Lex Iterata

Texte 1986025017

14 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL du 14 janvier 1986 prorogeant la mesure de suspension de l'application de l'arrêté du Régent du 6 février 1946 rendant obligatoire la vaccination antivariolique

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
3-5-1986
Numéro
1986025017
Page
6319
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1946020605
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