18 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL n° 401 instaurant une cotisation de sécurité sociale, appelée cotisation de modération salariale, et modifiant l'arrêté royal n° 278 du 30 mars 1984 portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de la sécurité sociale

ELI: Justel
Source: Premier Ministre
Publication: 6-5-1986
Numéro: 1986021049
Page: 6443
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-04-18/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 198402110219450110011945020701
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.