Lex Iterata

Texte 1986021049

18 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL n° 401 instaurant une cotisation de sécurité sociale, appelée cotisation de modération salariale, et modifiant l'arrêté royal n° 278 du 30 mars 1984 portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de la sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
6-5-1986
Numéro
1986021049
Page
6443
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-18/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
198402110219450110011945020701
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