Lex Iterata

Texte 1986022209

2 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
11-7-1986
Numéro
1986022209
Page
9945
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-02/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex