Lex Iterata

Texte 1986003446

7 MARS 1986. - ARRETE ROYAL fixant le montant de la ristourne d'impôts et de perceptions accordée aux Communautés, et qui est réputée localisée dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale pour les années 1982 et 1983

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
17-4-1986
Numéro
1986003446
Page
5107
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex