Lex Iterata

Texte 1986021141

20 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL n° 446 relatif aux opérations de régularisation d'une partie des intérêts de certains emprunts émis par l'Etat et le Fonds des routes

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-8-1986
Numéro
1986021141
Page
11993
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-08-20/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex