Lex Iterata

Texte 1986027487

15 MAI 1986. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 fixant les conditions d'agréation, l'étendue de la compétence, ainsi que les modalités de fonctionnement des commissions d'apprentissage

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
24-7-1986
Numéro
1986027487
Page
10451
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-05-15/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978112055
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