Lex Iterata

Texte 1986025091

9 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
18-4-1986
Numéro
1986025091
Page
5187
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-09/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex