Texte 1986011119

15 MAI 1986. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office de contrôle des assurances qui forment un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
5-6-1986
Numéro
1986011119
Page
8328
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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