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Lex Iterata
Texte 1986021128
11 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre organique du personnel de l'Administration de la chancellerie
ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
15-8-1986
Numéro
1986021128
Page
11318
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex