Lex Iterata

Texte 1986025027

27 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1984 relatif à l'information et à la publicité concernant les médicaments

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
30-1-1986
Numéro
1986025027
Page
1197
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-01-27/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984013246
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