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Lex Iterata
Texte 1986023477
10 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant la limite au-delà de laquelle la subvention en intérêt est accordée par le Fonds national de garantie des Bâtiments scolaires
ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
7-10-1986
Numéro
1986023477
Page
13590
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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