Lex Iterata

Texte 1986023477

10 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant la limite au-delà de laquelle la subvention en intérêt est accordée par le Fonds national de garantie des Bâtiments scolaires

ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
7-10-1986
Numéro
1986023477
Page
13590
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex