Lex Iterata

Texte 1986003564

23 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-6-1986
Numéro
1986003564
Page
9072
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971092910
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