Lex Iterata

Texte 1986014232

20 OCTOBRE 1986. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1981 portant adaptation des diverses indemnités et frais spéciaux qui, outre les frais de pilotage, peuvent être réclamés en rapport avec le pilotage de bâtiments de mer dans les eaux de pilotage belges

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
31-10-1986
Numéro
1986014232
Page
14911
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000994
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