Texte 1986021227

5 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL n° 477 modifiant l'arrêté royal n° 441 du 14 août 1986 relatif à la garantie de l'Etat à accorder aux emprunts de refinancement émis par la Société nationale du Logement par la la Société nationale terrienne

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-12-1986
Numéro
1986021227
Page
17922
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-12-05/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986021129
belgiquelex

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