Lex Iterata

Texte 1986003136

23 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 1986

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-2-1986
Numéro
1986003136
Page
1402
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex