Texte 1987021238

22 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL n° 481 complétant les règles de calcul des dotations du Fonds des communes et du Fonds des provinces

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
15-1-1987
Numéro
1987021238
Page
634
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-12-22/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19650317131976010507
belgiquelex

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