Refli

Lex Iterata

Texte 1987012815

31 DECEMBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 95 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-1-1987
Numéro
1987012815
Page
143
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-31/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex