1 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 13-9-1986
Numéro: 1986012592
Page: 12480
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-07-01/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1985012631
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