Lex Iterata

Texte 1986000085

23 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL portant répartition entre les provinces du crédit de l'article 43.14 de 1986

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
11-3-1987
Numéro
1986000085
Page
3654
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex