Lex Iterata

Texte 1987022010

31 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1978, fixant les conditions dans lesquelles les années d'études peuvent être prises en considération pour l'octroi de prestations prévues par la loi du 16 juin 1960 plaçant sous le contrôle et la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Coopération au Développement - Finances
Publication
24-1-1987
Numéro
1987022010
Page
1050
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-31/54
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978110701
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