Texte 1986014109

2 MAI 1986. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1986, un jour supplémentaire d'application du tarif téléphonique de nuit et de week-end

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
7-5-1986
Numéro
1986014109
Page
6602
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-05-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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