Lex Iterata

Texte 1986022315

11 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL portant prorogation d'un cadre temporaire à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
7-10-1986
Numéro
1986022315
Page
13592
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985022020
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