Lex Iterata

Texte 1987021237

22 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL n° 480 modifiant l'arrêté royal n° 429 du 5 août 1986 portant suppression de la Régie des services frigorifiques de l'Etat belge

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
15-1-1987
Numéro
1987021237
Page
605
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-22/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986021126
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