Lex Iterata

Texte 1987029038

29 OCTOBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 23 août 1972 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études et l'arrêté de l'Exécutif flamand du 13 juillet 1983 concernant les allocations d'études supérieures

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
4-2-1987
Numéro
1987029038
Page
1552
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
198502473319830233781972082302
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