Lex Iterata

Texte 1986021065

29 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL n° 413 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné

ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
17-5-1986
Numéro
1986021065
Page
7146
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex