Lex Iterata

Texte 1986012427

4 JUILLET 1986. _ Arrêté royal accordant à la S.A. Glaverbel pour ses établissements à Fleurus et à Gilly une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés et de la section 6 du chapitre III de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et fixant les conditions et l'importance de l'intervention financière de l'Etat dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-7-1986
Numéro
1986012427
Page
10277
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-04/33
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1986
Texte modifié
1986012427
belgiquelex

(abrogé par son propre article 4) <AR 1986-07-04/33, 002; En vigueur : 31-03-1988>