Lex Iterata

Texte 1986003156

5 FEVRIER 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 avril 1977 relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-néerlandaise

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-2-1986
Numéro
1986003156
Page
2128
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977041426
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