Lex Iterata

Texte 1986022131

30 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 janvier 1986 accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre organique du Fonds des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
23-7-1986
Numéro
1986022131
Page
10421
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986022060
belgiquelex